La directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, relative à la Corporate Sustainability Reporting Directive (appelée CSRD), modifie la publication d’informations par les entreprises en matière de durabilité. Le nouveau modèle de reporting extra-financier repose sur la présentation du rapport de gestion, lequel devient l’outil de la RSE, tout autant que le reflet de la situation économique et financière de l’entreprise. Ayant pour objectif d’inscrire la transition écologique et climatique dans la stratégie des entreprises, le rapport de durabilité est un nouveau pilier au soutien d’un édifice réglementaire déjà riche au niveau de l’Union européenne. La richesse du texte empêchant d’en présenter tous les aspects, il s’agira ici de l’effectivité du reporting durable et l’amélioration de la fiabilité des informations divulguées par les entreprises, pour éviter les effets de l’écoblanchiment et faciliter la comparabilité entre les sociétés, installées dans l’Union européenne. Le niveau de sanctions est une question importante pour obtenir une bonne application de la législation. Ainsi, la publication d’informations en matière de durabilité constituera-t-elle un facteur majeur d’exposition et de responsabilité, dès qu’une entreprise ne conformera pas ses actes à ses déclarations ? Loin s’en faut, même si les actions déposées par des ONG pour écoblanchiment contre les entreprises se multiplient.

Directive (EU) 2022/2464 of December 14, 2022, also known as the CSRD directive, modifies the disclosure of information by companies with regard to sustainability. The new non-financial reporting model is based on the presentation of the management report. This becomes the tool of CSR, as well as the reflection of the economic and financial situation of the company. With the aim of including the ecological and climate transition in the strategy of companies and financial institutions, the sustainability report is a new pillar in support of an already rich regulatory structure at European Union level. The richness of the text preventing us from presenting all the aspects, the issue addressed will focus on the effectiveness of sustainable reporting and improving the reliability of information disclosed by companies, to avoid the effects of greenwashing. The 2022 directive thus includes unprecedented transparency obligations and increases the need for internal controls and due diligence. The level of sanctions is also a real question for obtaining a good application of the legislation. So, will sustainability disclosure be a major driver of exposure and liability when a company fails to conform its actions to its statements?

CSRD ; durabilité environnementale ; responsabilité sociétale et environnementale ; transition écologique ; transport maritime.

CSRD; climate change; corporate social responsibility; sea shipping; sustainability.