L’article 38 de la Constitution permet au gouvernement de légiférer en lieu et place du Parlement avec son habilitation en se faisant passer « fictivement » pour le Parlement. Il est d’autant plus utile que les différents gouvernements qui se sont succédé ces derniers mois ont également utilisé quasi-systématiquement un autre procédé, l’article 49-3, pour consolider leur existence politique. Ces deux dispositions constitutionnelles, instruments du parlementarisme rationalisé que le constituant de 1958 avait organisées pour borner le parlementarisme de la Vème République afin d’éviter les dysfonctionnements de la IIIème République témoignent des relations complexes du Parlement et du gouvernement Mais, les récentes « instabilités gouvernementales » mettent à mal le statu quo initial de sorte que le partage du pouvoir entre le Parlement et le gouvernement devient aujourd’hui un enjeu majeur. La présente contribution tend à analyser ce mode de législation en mobilisant les ressources historiographiques de la Première Guerre mondiale, complétées par celles de la République romaine, afin de faire une étude approfondie de ce mécanisme en contextualisant le recours à celui-ci et ce, à partir d’une décision de revirement du Conseil constitutionnel de 2020, pour comprendre les polémiques qu’elle soulève.

Article 38 of the French Constitution allows the government to legislate in place of Parliament with its enabling legislation, “fictitiously” passing itself off as Parliament. This is all the more useful given that successive governments in recent months have also almost systematically used another procedure, article 49-3, to consolidate their political existence. These two constitutional provisions alone bear witness to the complex relationship between Parliament and government that the 1958 Constitutional Treaty established to streamlining the parliamentary system of the Fifth Republic. However, recent “governmental instabilities” are challenging the original status quo, so that power-sharing between Parliament and Government is now becoming a major issue. This contribution contextualizes the use of this method of legislation by Ordinance, drawing on the historiographical resources of the First World War, complemented by those of the Roman Republic, in order to make an in-depth study of this mechanism, using a reversal decision by the Constitutional Council in 2020 as a starting point for understanding the controversies it raises.

Gouvernement ; Parlement ; Article 38 de la Constitution ; Première guerre mondiale ; droit public de l’ère républicaine.

Government; Parliament ; Article 38 of the Constitution (Ordinance); World War I; Public law in the republican era.